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Litige sur la réservation de mots clés

entre Ventes-privée.com &

Showroomprivée.com :

Depuis près de 4 ans les deux sociétés, Vente-privée.com et Showroomprivé.com, s’affrontent dans une bataille judiciaire concernant la réservation de mots-clés sur le service Adwords de Google.

L’enjeu du litige portait sur la recevabilité du fondement juridique sur lequel s’était basée la société Vente-privée.com afin de faire condamner Showroomprivé.com d’avoir utilisé des termes protégés (marques, dénomination sociale, enseigne, etc.) en tant que mots-clés sur le service de référencement payant de Google.

En effet, la société Vente-privée.com, par ordonnance sur requête, avait obtenu l’autorisation des juges d’aller recueillir des preuves de l’utilisation de termes protégés sur les comptes Adwords de son concurrent, sans que celui-ci ait été mis au courant – le principe du contradictoire avait été écarté afin d’éviter que showroomprivé.com ne supprime ces preuves.

Que dit l’article 145 relatif à la concurrence
déloyale et parasitaire ?

Vente-privée.com s’était dès lors basée sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, relatif à la concurrence déloyale et parasitaire, pour faire condamner la société Showroomprivé.com.

Showroomprivé.com avait alors argué devant la cour d’appel que les actions menées par Vente-privée.com étaient en réalité une saisie-contrefaçon déguisée, qu’ainsi la société avait invoqué le mauvais fondement juridique.

L’enjeu était de taille car si les juges donnaient raison à Showroomprivé.com, les preuves recueillies par Vente-privée.com ne seraient plus légalement recevables.

Enfin une solution !

La cour de cassation a tranché ce litige le 22 novembre 2016 et a considéré « qu’ayant relevé que la société Vente-privee.com n’avait pas fondé sa requête sur la contrefaçon mais sur l’existence probable de faits de nature à engager la responsabilité quasi-délictuelle de la société Showroomprive.com, et qu’elle n’avait pas sollicité une saisie par description ou appréhension d’un échantillon de produits ou de services argués de contrefaçon, la cour d’appel en a exactement déduit, peu important la référence que faisait sa requête aux marques dont cette société était titulaire, que la demande ne tendait pas à une saisie-contrefaçon ».

Ainsi, les preuves recueillies par la société Vente-privée.com étaient recevables, l’ordonnance a été validée par la Cour de cassation, Showroomprivé.com n’a pas pu obtenir gain de cause. La réservation des mots clés peut coûter cher!

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