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La cour de cassation, dans son arrêt du 3 novembre 2016 (Cass. Civ. 1, n°15-22.595), a considéré que « les adresses IP, qui permettent d’identifier indirectement une personne physique, sont des données à caractère personnel, de sorte que leur collecte constitue un traitement de données à caractère personnel et doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la CNIL » article écrit par les étudiants des mbaesg

La cour de cassation, dans son arrêt du 3 novembre 2016 (Cass. Civ. 1, n°15-22.595), a considéré que « les adresses IP, qui permettent d’identifier indirectement une personne physique, sont des données à caractère personnel, de sorte que leur collecte constitue un traitement de données à caractère personnel et doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la CNIL » important du juridique dans le digital

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